M-35.1, r. 225 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

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3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat.
Lorsqu’il refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.
Décision 5410, a. 3.